Politique de confidentialité
INFORMATIONS CNIL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruire les demandes de subvention déposées par les usagers. Les destinataires des traitements sont les services de la Direction de la Communication.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles (CNIL)
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés C.N.I.L
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : evreuxportesdenormandie.fr.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers “cookies”.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après :
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉE
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
- Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site gauciel.evreuxportesdenormandie.fr sont les suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, Téléphone, Adresse postale, date de naissance, commune de naissance, les informations liées à votre recherche d’emplois.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- Contactez l'agglomération via son formulaire de contact
- Inscription à la newsletter
- Postule à une offre d’emploi
- Pose une question à l'agglomération
- Demande d'aide ou d'inscription via un formulaire
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans (données marketing).
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Permettre à organisation de répondre aux sollicitations des internautes.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
EOLAS
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site gauciel.evreuxportesdenormandie.fr est hébergé par :
BUSINESS & DECISION EOLAS /
"SERVICES EN LIGNE MANAGÉS 24/7"
29 RUE SERVAN 38000 GRENOBLE
Pour plus d'informations : EOLAS - E-COMMERCE, E-BUSINESS, E-ADMINISTRATION
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
- Via le formulaire
- Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse postale suivante :
MAIRIE
9 rue de la Maire
27930 GAUCIEL
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
- Via le formulaire en bas de cette page
- Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse postale suivante :
MAIRIE
9 rue de la Maire
27930 GAUCIEL
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Compléter et envoyer le formulaire électronique en bas de cette page en spécifiant bien la demande.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
Compléter et envoyer le formulaire électronique en bas de cette page en spécifiant bien la demande.
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
Compléter et envoyer le formulaire électronique en bas de cette page en spécifiant bien la demande.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
Compléter et envoyer le formulaire électronique en bas de cette page en spécifiant bien la demande.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS “COOKIES”
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies”.
Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.
A. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers “cookies” par le site
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies” :
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
B. Description des fichiers “cookies” utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Cookies relatifs à la navigation et la mesure d’audience.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers “cookies” de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
Google via Google Analytics
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur cette page.
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé de la manière suivante sur le site gauciel.evreuxportesdenormandie.fr
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : (voir bas de page).
ARTICLE 8 : RGPD
La Réglementions Européenne sur la Protection des données prévoit que chaque utilisateur est propriétaire de ses données et peut en disposer à tout moment. Le RGPD impose notamment aux entreprises et collectivités concernées un processus de récupération des données efficace et simplifié pour l'utilisateur final.
Quelles sont les données concernées par le RGPD
Ce règlement ne s'applique qu'aux données à caractère personnel définies comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". A titre d'exemple, il peut s'agir d'un nom, d'une adresse email, d'une adresse IP ou encore d'un identifiant bancaire.
Toutes les données sont collectées dans le respect de la règlementation en vigueur (Nous avons fait les déclarations nécessaires avant le 25 mai 2018 auprès la CNIL)
Dans quel but collectons-nous des données personnelles?
Ces données nous permettent en particulier de fournir le service proposé par Evreux Portes de Normandie, c'est-à-dire proposé un ensemble de télé-services permettant un accès simplifier aux services de la collectivité, un espace personnel permettant de suivre vos demande.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Nous ne conservons vos données que tant que nous en avons besoin ou que nous y sommes obligés par la loi. Si nous n'en avons plus besoin ou que la loi ne nous y oblige plus, nous les supprimerons ou les anonymiserons afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier. Nous traitons les données différemment selon leur usage, mais vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles à tout moment. Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d'accès à ces données.
Quel est le procédé de sécurisation des données personnelles ?
Evreux Portes de Normandie prend les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de se prémunir de la perte ou de l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles.
Est-ce qu'Evreux Portes de Normandie partage des données personnelles ?
Nous ne vendons pas , ni ne partageons vos données personnelles. Celle ci sont uniquement utilisé dans le cadre des traitements dédiés à Evreux Portes de Normandie.
Vos Droits
Vous pouvez contacter notre Département de protection des données (voir ci dessous) pour faire valoir tout droit vous étant conféré par les lois applicables de protection des données personnelles, ce qui inclut -le droit d'accéder à vos données, de les 'rectifier, de les supprimer,
- le droit de restreindre leur traitement,
- le droit à la probabilité des données
- le droit de contester ce traitement.
Formulaire
ARTICLE 9 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers “cookies”.